Texte de loi voté : Article 2
Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Détecteurs de fumée normalisés
« Art. L. 129-8. - L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.
« Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.
« L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.
« Art. L. 129-9. - Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application de l'article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. »
Le Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée Ei105B est un système de détection optique à usage général certifié EN 14604.
Le détecteur de fumée EI 105B a été testé par "60 Millions de Consommateurs" et reconnu comme fiable.
Forte sensibilité qui permet une réponse rapide à tous les feux classiques.
Autonome (fonctionne sur pile 9V)
Comporte un bouton permettant de simuler la présence de fumée afin de tester le bon fonctionnement du détecteur
Alarme puissante 85 dB à 3m
Témoin de batterie faible (émet un bip toutes les 40 secondes)
Installation ultra-facile (pas de câbles)
Fabrication Européenne
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Ei Electronics : Shane Lyons :
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E-mail : slyons@eiltd.ie
Contact Presse :
Rescue Team Communications - Soline Peschard
Tél : 01 44 52 11 10
E-mail : soline.peschard@rteampr.com
L'INCENDIE DOMESTIQUE EN FRANCE C'EST
250 000 Sinistres par an, entraînant 10 000 victimes, plus de 800 morts dont 80% par intoxication (l'intoxication par les fumée est la première cause de décès chez les victimes d’incendie)
Si 70% des incendies se déclenchent de jour, 70% des incendies mortels se produisent de nuit, faute d'avertissement (detecteur de fumee). Contrairement aux idées reçues, la fumée non seulement ne réveille pas mais produit l'effet inverse. Elle contient du monoxyde de carbone qui plonge dans un sommeil profond.
2ème cause de mortalité accidentelle chez enfants de moins de 5 ans. En effet, les enfants et les personnes agées qui ne peuvent, ni fuir rapidement, ni maîtriser seuls un début d'incendie sont souvent les premières victimes.
MONOXYDE DE CARBONE. Chaque année on recense 6000 intoxications entraînant 300 décès dus au monoxyde de carbone, gaz incolore, inodore mais mortel.